Conditions générales de ventes
Article 1er : Dénominations
La Société ou 10.3 : DIX TROIS, SAS au capital de 5000 €, dont le siège social se situe à ANGERS (49100) 93 Avenue René Gasnier, inscrite au RCS ANGERS 947 868 048, contact@dixtroisbicycles.com
Le Site : www.dixtroisbicycles.com
Le Client : toute personne majeure, n’ayant pas le statut de professionnel et ayant le statut de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site.
Toute personne mineure ou n’ayant pas la capacité juridique d’effectuer l’acte d’achat engage de fait la responsabilité de son ou ses responsables ou tuteurs légaux.
Le Projet : un vélo complet composé des articles sélectionnés par le Client, et assemblé par 10.3.
Article 2 : Zone géographique
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables sur le territoire français : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ; et les états membres de l’Union Européenne.
Article 3 : Modalités d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les modalités de vente des produits et prestations présentées par 10.3 sur le Site.
Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’un éventuel retour ou Service Après-Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont consultables sur ce dernier.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, aussi, si celles-ci venaient à être différentes de celles publiées sur le Site, une copie des conditions applicables au jour de la commande du Client pourra lui être fournie sur simple demande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande en cochant la case correspondante lors de sa passation de commande.
Il doit par ailleurs, pour passer commande sur le Site, créer un compte client et transmettre les informations suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail, et mot de passe.
Articles 4 : Produits et composants
Le Site présente les caractéristiques, spécifications et dimensions principales des produits et composants mis en vente.
Le choix ou la sélection d’un produit est de la responsabilité du Client en fonction de ses besoins, à la lumière des informations fournies par le Site. Néanmoins ces informations ne sauraient être limitatives ou exhaustives.
Les photographies présentées sur le Site et le poids affiché sont non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Article 5 : Commande
Le Site propose au Client une expérience d’achat singulière en lui permettant de sélectionner les composants de son vélo à la carte, en respectant les règles de compatibilités techniques et d’adéquation à ses besoins ou à sa pratique.
La sélection des produits se déroule donc uniquement sur le Site et de la manière suivante :
- Le Client sélectionne un cadre, base du Projet.
- Puis le Client sélectionne des composants compatibles, le cas échéant : fourches et suspensions, roues et pneus, transmission, freinage et périphériques.
Sauf indication contraire, le choix de tous les types de composants est obligatoire, le projet ne saurait être partiel.
- Une fois le Projet conceptualisé en ligne, et conforme à ses attentes, le Client l’ajoute à son panier.
En cliquant sur l’icône du panier, le Client pourra en voir le contenu, le vérifier (quantités et prix), et éventuellement accompagner son Projet d’articles complémentaires ou d’un autre Projet.
- Une fois son panier complet et conforme à ses attentes, le Client peut « Valider la commande ».
- Le Client doit alors créer un compte (comme décrit Art.3 des présentes Conditions Générales de Vente) ou s’identifier (avec son identifiant et mot de passe) s’il dispose déjà d’un compte sur le Site.
- Le Client vérifie ses adresses de facturation et de livraison (adresse du compte) ou en définit une autre spécifique.
Il valide les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
choisit un mode de paiement en ligne ;
et finalise sa commande par « Valider et payer », ainsi le Client accepte le paiement intégral du prix demandé.
- Le Client effectue son paiement ; il est précisé que la Société ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.
- La Société effectue une vérification technique de la commande du Client et la disponibilité des composants. Elle lui adresse un courrier électronique lui confirmant sa commande et lui précisant le délai d’expédition.
Elle réalise alors la transaction.
Ce courrier électronique, matérialise la vente et constitue une preuve d’achat. La facture sera mise à la disposition du Client sur son compte en ligne dès la livraison effectuée.
En cas d’indisponibilité de certains composants, indépendant de sa volonté, la Société en avise le client qui aura le choix de modifier ou d’annuler sa commande.
Le Client peut suivre le statut de sa commande dans son compte client en ligne.
Aucune autre modalité de commande que celle décrite ci-dessus ne saurait être considérée comme valable.
Le Client est le seul responsable des coordonnées et informations validées lors de sa commande.
La Société ne pourra être tenue responsable de pertes ou de retards liés à une saisie erronée de l’adresse de livraison et ne pourra en supporter les conséquences notamment en cas de réexpédition.
10.3 se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel elle aurait eu un litige lors d’une commande précédente.
Article 6 : Prix
Tous les prix sont exprimés en €uros.
Le prix de vente appliqué est celui affiché sur le Site et accepté par le Client au jour de la finalisation de sa commande (art. 5-6).
Toute modification tarifaire est valable pour toute commande finalisée à compter de sa mise en ligne.
Le prix de vente s’entend Toutes Taxes Comprise et, s’attachant à un Projet, il correspond aux composants montés et installés.
10.3 répercutera toute évolution des taxes en vigueur sur le prix de vente affiché sur le Site.
La Société ne demande aucune somme complémentaire pour l’expédition des produits, hormis en cas de litige ou de réexpédition, les prix s’entendent livraison comprise.
Article 7 : Paiement
Les commandes sont payables en €uros.
Le prix est payable comptant, en intégralité lors de la passation de commande. Un paiement partiel ne permettra pas de définir une commande comme finalisée.
10.3 propose les moyens de paiements suivants :
– Carte bancaire : carte bleue, visa, mastercard
– Paypal – une redirection vers le site Paypal permet alors au Client de créer un compte ou de s’identifier pour procéder au règlement.
– Virement bancaire
Si le Client choisit le règlement de sa commande par virement bancaire, il reçoit un courrier électronique lui indiquant les instructions, une fois la commande finalisée par l’action « Valider et payer ».
10.3 encaisse l’intégralité du paiement de la commande lors de l’envoi du courrier électronique de confirmation.
Le Client est seul responsable du choix du mode de paiement et garant des autorisations suffisantes pour son exécution.
La Société se réserve le droit d’annuler toute vente en cours en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 8 : Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client, préalablement à leur finalisation, sur toute la zone géographique définie à l’art. 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Compte tenu de la taille des colis, 10.3 ne propose pas de livraison en point relais.
10.3 met tout en œuvre pour limiter les délais de livraison, néanmoins, ces derniers dépendent à la fois, des composants sélectionnés pour le Projet et des conditions de livraison. Le délai d’expédition de la commande est indiqué dans le courrier électronique de confirmation et la remise du colis au transporteur pour livraison, est notifiée au Client dans son suivi de commande en ligne.
Le Projet assemblé et emballé par 10.3 est confié à un transporteur qui prend rendez-vous avec le Client pour la livraison.
Eu égard à la nature et à la valeur des marchandises livrées, le Client doit vérifier, en présence du livreur, l’état des colis et des produits livrés (nombre, fermeture, colis endommagé, produits détériorés, etc.)
Toute anomalie de livraison, doit faire l’objet d’une réserve, écrite sur le bon de livraison, et signée par le Client. Ce dernier doit également, le même jour, adresser à la Société toute réclamation quant à l’état ou la conformité de sa livraison avec sa commande.
Le client doit effectuer sa réclamation par voie électronique à l’attention du service clients 10.3 qui ouvrira alors un dossier de réclamation. Si aucune réclamation n’est adressée à la Société le jour de la livraison, même si des réserves ont été formulées au livreur, la livraison sera considérée « acceptée conforme » par le Client, et toute réclamation postérieure rejetée.
Article 9 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue au jour où le client prend possession réelle de son Projet. La Société assure donc les risques de pertes, de détériorations ou de vols durant la livraison des commandes ; sauf en cas d’erreur sur les coordonnées communiquées (art. 5 des présentes).
Article 10 : Droit de rétractation – annulation de commande
Le Projet est la conception en ligne et le montage, par 10.3, d’un vélo, avec des composants spécifiques sélectionnés, et adaptés aux besoins du Client. Non standardisé, il ne pourrait faire l’objet d’une revente.
Il s’agit d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur au sens de l’article L221-28, alinéa 3, du Code de la consommation.
Il en résulte que le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site.
Pour les même raisons, toute commande qui a fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique ne peut plus être annulée sans que la Société ne conserve l’intégralité du paiement effectué.
Le Client peut annuler une commande finalisée, non confirmée, sur le site envoyant sa demande par courrier électronique au service clients 10.3.
Article 11 : Garanties
Les cadres et composants vendus par 10.3 sont conformes aux normes en vigueur et ils bénéficient des garanties de conformité (art. L217-4 à 14 du Code de la consommation), de vices cachés (art. 1641 du Code civil) et des garanties constructeurs.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date de livraison pour faire valoir une garantie.
Pour cela, il doit prendre contact avec le service SAV 10.3 pour étudier ensemble la demande de garantie et en cas de prise en charge sa solution la plus appropriée entre la réparation et le remplacement du composant défectueux.
Pour toute demande de garantie, 10.3 assure les démarches nécessaires à sa bonne exécution et accompagne le Client dans la résolution du problème dans un esprit de tranquillité.
Les conditions d’exclusion ou de non couverture de la garantie sont les suivantes :
- l’utilisation anormale du produit ou non conforme à sa destination
- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client
- défauts liés à une intervention anormale du Client ou d’un tiers, modifiant le produit, et leurs conséquences
- usure normale du produit
- accident ou force majeure
Elles ont pour conséquence de faire supporter au Client l’intégralité des frais de remise en état sans que la Société ne puisse en être inquiétée.
Article 12 : Propriété – informatique et libertés
Le Site et son contenu sont la propriété de la Société. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou détournement est interdite.
Les avis, opinions et positions exprimées sur le Site par des tierces personnes ne pourraient engager la responsabilité conjointe de la Société tant sur les aspects moraux, éthiques ou réglementaires.
Les informations personnelles obtenues du Client ne sont utilisées que pour le bon traitement de ses commandes et ne sont transmises aux partenaires logistiques et bancaires qu’à cet effet. Elles ne sont en aucun cas diffusées ou revendues à des fins commerciales.
Article 13 : Loi applicable
Les ventes conclues entre la Société et le Client sont soumises aux dispositions de la loi française.
Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée non valide par la loi, les autres dispositions demeurent applicables.
Par ailleurs, tout manquement à une obligation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être défini comme une renonciation de fait.
En cas de réclamation, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour la résolution du problème.
S’il survenait un cas de litige entre le Client et la Société, la voie d’un règlement amiable est toujours encouragée. Mais si le litige persiste, le Client peut saisir la juridiction compétente au domicile de la Société.
Article 14 : Contacts
Pour toute information relative au compte client, à une commande en cours, une livraison ou une réclamation de transport, contacter le service clients à l’adresse : clients@dixtroisbicycles.com
Pour tout problème technique ou demande de prise en charge sous garantie, contacter le service technique à l’adresse : sav@dixtroisbicycles.com
Pour toute autre demande : contact@dixtroisbicycles.com